Comment devenir un contribuable TVA commun en Chine

Écrit par : Dezan Shira & Associates

Traduit par : Linh Tran Huy

Avec l’achèvement de la réforme de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de la Chine l’année dernière, la TVA a presque complètement remplacé la taxe professionnelle et est ainsi devenue la source principale d’imposition du pays. L’incorporation de la TVA dans tous les secteurs fait partie d’une initiative du gouvernement visant à rationaliser le système fiscal complexe de la Chine, à encourager la croissance du secteur des services et à réduire la charge fiscale des entreprises.

Selon le ministère des Finances, de mai 2016 à juin 2017, la réforme de la TVA avait déjà permis aux entreprises d’économiser plus de 850 milliards de RMB (environ 127,96 milliards USD) d’impôts.

Il est essentiel pour les entreprises d’obtenir le statut de contribuable TVA commun afin de bénéficier des réductions fiscales liées à la réforme de la TVA. Le statut de contribuable TVA commun permet aux entreprises de réclamer des crédits et des remboursements relatifs à la TVA et d’émettre des fapiao TVA : une obligation pour quiconque souhaitant faire des affaires en Chine.

Cependant, les entreprises doivent remplir certaines conditions pour être admissibles au statut de contribuable TVA commun et doivent suivre le processus de demande en bonne et due forme.

Les conditions d’obtention du statut de contribuable TVA commun

Les contribuables assujettis à la TVA sont classés en deux catégories, contribuable TVA commun et contribuable à petite échelle, en fonction du montant de leurs recettes annuelles imposables. Les contribuables dont les recettes annuelles imposables dépassent un certain plafond ne peuvent obtenir le statut de contribuable à petite échelle et doivent demander le statut de contribuable commun (sauf pour les entreprises individuelles et les entités dont les actions imposables sont peu fréquentes).

Les plafonds sont les suivants :

• 500 000 RMB (64 273 EUR) pour les contribuables industriels, tels que les entreprises de fabrication de biens ou avec des prestations de service taxables.
• 800 000 RMB (102 854 EUR) pour les contribuables commerciaux, tels que les entreprises de vente en gros ou au détail de marchandises.
• 5 millions de RMB (642 730 EUR) pour les autres contribuables issus de la réforme de la TVA.

Les contribuables à petite échelle sont assujettis à un taux de TVA uniforme inférieur de 3 pour cent, contre 6 à 17 pour cent pour les contribuables communs, mais ne peuvent pas bénéficier de la TVA en amont et n’ont pas droit aux exemptions et aux remboursements liés à la TVA.

Les contribuables TVA dont les recettes imposables annuelles sont inférieures au plafond, ainsi que ceux qui ont récemment établi leur entreprise, peuvent effectuer une demande d’obtention du statut de contribuable commun, à partir du moment qu’ils soient capables de mettre en place des bilans comptables légitimes, valides et exacts.

Des conditions additionnelles dites « informelles » peuvent également influencer la décision finale des autorités fiscales locales sur le type et le nombre de fapiao TVA disponibles pour les contribuables. L’on pourrait citer le capital social, la taille des bureaux et le nombre d’employés.

Processus d’enregistrement des contribuables commun

Afin d’obtenir le statut de contribuable commun, les contribuables sont tenus de suivre un processus d’enregistrement.

L’enregistrement général des contribuables TVA a lieu à la toute fin du processus d’établissement de l’entreprise. Le statut de contribuable TVA entrera en vigueur à partir du jour où l’enregistrement sera complété. Cependant, il faudra encore attendre environ un mois avant que le système de TVA d’une entreprise ne soit complètement établi, ce qui comprend l’achat d’imprimantes spéciales et de reçus vierges pour fapiao.

En pratique, la période d’attente peut varier en grande partie selon la région et même selon le district de la ville. Par exemple, à Shanghai, seulement trois à quatorze jours seront nécessaires pour établir l’ensemble du système de TVA à partir de l’obtention du certificat d’enregistrement fiscal.

En outre, les petites entreprises de vente en gros (c’est-à-dire avec un capital social de 800 000 RMB ou ne dépassant pas 10 salariés) et les entreprises ayant des antécédents de fraude fiscale (évasion fiscale de la TVA à hauteur de 10 % du montant à payer et s’élevant à 100 000 RMB ou plus, obtention du remboursement de la TVA à l’exportation de manière illégale, délivrance illégale de la preuve de déduction TVA) doivent passer une période de probation de trois mois et six mois sous la surveillance d’un agent du fisc pour devenir des contribuables.

La procédure complète de demande du statut de contribuable TVA commun est la suivante :

Bien que l’Administration Fiscale de l’Etat (AFE) ait officiellement achevé la réforme de la TVA l’année dernière, les autorités continuent à modifier et à rationaliser le système. Par exemple, l’AFE a éliminé la tranche d’imposition TVA de 13 % depuis le 1^er juillet 2017, tandis que les zones de libre-échange (ZLE) expérimentent diverses incitations fiscales et administratives.

Etant donné que le système fiscal de la Chine est encore en pleine période de réforme, une rationalisation du système de TVA encore et une numérisation des procédures d’enregistrement plus poussées pourraient survenir dans le futur.

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