Retenue d’impôt à la source pour les investissements étrangers en Chine

Par Paul Dwyer, directeur, responsable des départements Fiscalité Internationale et Prix de Transfert

Traduit par : Vincent Bonhaume

Le 21 décembre 2017, les autorités ont clarifié les critères du traitement de report de la retenue à la source (witholding tax, ou « WHT ») sur les dividendes pour les investissements étrangers dans les secteurs encouragés en Chine. « L’Avis concernant le traitement provisoire différé pour la retenue d’impôt sur les bénéfices distribués utilisés pour le réinvestissement direct par des investisseurs étrangers » (Caishui [2017] No.88, ou Circulaire 88) est entré en vigueur le 1^er janvier 2018.

Diffusé par le ministère des Finances, l’administration fiscale de l’État, la Commission nationale de développement et de réforme (National Développent and Reform Commission, ou « NDRC ») et le ministère du Commerce (Ministry of Commerce, ou « MOFCOM »), le traitement du report de la WHT devrait être bien accueilli par les investisseurs étrangers. Le traitement aidera les investisseurs étrangers à se développer à long terme en encourageant la poursuite des investissements en Chine.

Les investisseurs étrangers intéressés par un traitement de report de la WHT devraient étudier attentivement les critères, idéalement avec des conseillers fiscaux locaux expérimentés en mesure d’assurer la liaison avec les autorités chinoises. En outre, les investisseurs étrangers devraient travailler en étroite collaboration avec les entreprises chinoises résidentes en fiscalité (Chinese Tax Resident Enterprises, ou « TRE ») pour s’assurer qu’elles remplissent les conditions nécessaires pour assurer le bon déroulement des enregistrements.

Critères de traitement du report d’impôt

En vertu de la loi chinoise sur l’impôt sur les sociétés, les dividendes sont généralement soumis à une retenue à la source de 10%, sauf si un taux plus favorable peut être obtenu par le biais d’une convention fiscale pertinente.

Les investisseurs étrangers qui souhaitent bénéficier du traitement de report de la WHT sur les dividendes versés par les TRE chinoises doivent satisfaire toutes les conditions suivantes.

Investissement direct

Les investisseurs étrangers sont tenus d’utiliser les bénéfices distribués par les TRE chinoises pour investir ou réinvestir directement de la manière suivante:

– Augmenter (ou augmenter en transférant), le capital libéré ou les réserves de capital d’une TRE chinoise;

– Établir de nouvelles TRE chinoises;

– Acquisition d’actions de TRE chinoises auprès de parties non liées;

– Autres méthodes acceptables pour les autorités.

L’investissement dans des sociétés cotées n’est pas autorisé sauf lorsque l’investisseur étranger et la société cotée en bourse répondent à l’exigence d’un « investissement stratégique », comme stipulé dans les Mesures administratives sur les investissements stratégiques dans des sociétés cotées par des investisseurs étrangers (Ordonnance du MOFCOM ] N ° 28).

Nature des bénéfices distribués

La nature des bénéfices distribués doit être le revenu de participation au capital tel que les dividendes. Les dividendes doivent être distribués par les TRE chinoises aux investisseurs étrangers à partir de leurs bénéfices non distribués.
Paiement direct

Les bénéfices – à la fois en espèces et hors caisse – doivent être transférés directement au nouvel investissement. Les transferts à des parties intermédiaires avant d’être transférés sur le nouvel investissement ne seront pas admissibles.
Des projets encouragés

Les « projets encouragés » pour les investisseurs étrangers renvoient aux projets relevant de la catégorie « catalogue encouragé » du Catalogue des orientations des investissements étrangers de 2017 ou aux projets prévus dans le Catalogue 2017 des industries prioritaires pour l’investissement étranger en Chine centrale et occidentale.

Enregistrement des procédures de dépôt

La TRE chinoise qui distribue les dividendes devrait effectuer des procédures de dépôt de documents auprès de l’autorité fiscale compétente en charge afin de différer la WHT.

Cela devrait être fait après que la TRE chinoise affirme que l’investisseur étranger est admissible à recevoir le traitement de report de la WHT en soumettant les documents pertinents.

Traitement rétrospectif

Les dividendes reçus par les investisseurs étrangers à compter du 1er janvier 2017 sont admissibles au traitement de report de la WHT et un remboursement de la taxe déjà versée pourrait être appliqué.

Les investisseurs étrangers admissibles peuvent également demander le traitement rétrospectivement dans les trois ans suivant la date à laquelle le paiement de l’impôt a été effectué et demander un remboursement.

Règlement de WHT différé

Si un investisseur étranger bénéficiant du traitement de report WHT récupère ses réinvestissements directs – par transfert d’actions, rachat d’actions, liquidation ou autres -, il doit déclarer et régler les paiements de report d’impôt auprès de l’autorité fiscale compétente dans les sept jours suivant la réception du paiement concerné.

Toutefois, si l’entreprise investie se restructure et que cette restructuration remplit toutes les conditions d’une « restructuration spéciale » et répond aux exigences d’un traitement fiscal fondé sur une restructuration spéciale, l’investisseur étranger pourra continuer à bénéficier du traitement fiscal différé préférentiel et ne sera pas tenu payer la retenue à la source différée.

Orientation locale conseillée

Les investisseurs étrangers en Chine se félicitent des éclaircissements sur le traitement de report des WHT dans la Circulaire 88. La Circulaire 88 accorde plus de stabilité aux investisseurs étrangers en Chine, qui peuvent maintenant planifier leurs investissements chinois à long terme avec plus de certitude.

Cependant, les nouvelles réformes fiscales exigent une bonne dose de diligence et de planification de la part des investisseurs étrangers. Les investisseurs étrangers souhaitant se prévaloir du traitement de report de la WHT doivent s’assurer qu’ils satisfont aux critères d’éligibilité, assurer la liaison avec les autorités fiscales compétentes et travailler en étroite collaboration avec la TRE pour garantir que le classement des enregistrements est correctement exécuté.

En conséquence, les entreprises à capitaux étrangers devraient consulter des conseillers locaux de confiance avant de tenter de profiter de cette réforme bénéfique. Les conseillers locaux veillent à ce que votre entreprise utilise les meilleures pratiques lors de la coordination entre les sièges sociaux étrangers, les entreprises basées en Chine et les autorités fiscales locales.

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